DROITPrise de possession, par l'administration fiscale ou la justice, des produits d'une infraction ;voie d'exécution forcée par laquelle un créancier s'assure des biens de son débiteur en vue de garantir le paiement d'une dette.
INFORMATIQUEEnregistrement d'une information en vue de son traitement ou de sa mémorisation.
