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Accueil > Langue française > saisie-arr�t

saisie-arrêt [seziarɛ]

nom féminin (pluriel saisies-arrêts)

DROIT Saisie par laquelle un créancier (le saisissant) immobilise entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) des sommes dues ou des objets mobiliers appartenant au débiteur du saisissant (le saisi).


GALERIE D'IMAGES
Saint-Marin

Saint-Marin

État d'Europe enclavé dans le territoire italien,...

le Vatican et la place Saint-Pierre de Rome, Italie

Saint-Pierre

Basilique de Rome (Vatican), longtemps le plus vaste...

Antilles

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

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Chacune des quatre parties (le printemps, l'été, l'automne...

de la roquette

salade

Plante potagère feuillue telle que la laitue, la chicorée,...

une représentation de Saladin

Saladin Ier

(Takrit, Mésopotamie, 1138 - Damas 1193), sultan (1171-1193)...


MOTS PROCHES
  • saisie-arrêt
    nom féminin
  • saisine
    nom féminin
  • saisir
    verbe transitif
  • saisissable
    adjectif
  • saisissant
    adjectif
  • saisissement
    nom masculin
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