Action d'accuser, de signaler comme coupable ;fait d'être accusé :Être l'objet d'une accusation infamante (SYN. blâme, imputation).
DROITFait de déférer à une juridiction répressive la connaissance d'un crime :L'arrêt de mise en accusation renvoie l'inculpé devant la cour d'assises.
(Précédé de l'art. déf.).Le ministère public (par opp. à la défense).