pragmatique sanction de 1713
Acte rédigé par l'empereur Charles VI, le 19 avr. 1713, établissant l'indivisibilité de tous les royaumes et pays dont le souverain Habsbourg avait hérité et réglant la succession au trône par ordre de naissance pour les descendants directs, masculins ou féminins.
Cet acte réservait la couronne à sa fille Marie-Thérèse, qui dut cependant soutenir la guerre de la Succession d'Autriche pour faire valoir ses droits.
