nom masculin
(acronyme de pacte civil de solidarité)
Contrat, institué en France par la loi en 1999, conclu entre deux personnes célibataires pour organiser leur vie commune.
Les partenaires d'un pacs doivent être majeurs et ne peuvent pas être proches parents. Ils peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Le pacs a des conséquences juridiques immédiates (aide mutuelle et matérielle) ou différées (fiscalité, dons, legs, succession). Le pacs se dissout dès que l'un au moins des partenaires décide d'y mettre fin, ou par le mariage ou le décès de l'un des deux.